Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre ImmiGo(ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services d'accompagnement administratif (ci-après "le Client").
ImmiGo est une entreprise privée d'accompagnement administratif, non affiliée à l'administration française. Les démarches administratives couvertes par nos services peuvent être réalisées gratuitement auprès des services publics compétents, notamment via service-public.fr.
Article 2 — Services proposés
Le Prestataire propose des services d'accompagnement incluant :
- Analyse de la situation administrative du Client
- Aide à la constitution de dossier (vérification des pièces justificatives)
- Suivi de dossier et accompagnement personnalisé
- Conseils sur les démarches à effectuer
Le Prestataire ne se substitue en aucun cas aux services de l'administration publique et ne garantit aucun résultat quant à l'issue des démarches entreprises. La décision finale appartient exclusivement aux autorités administratives compétentes.
Article 3 — Tarifs
Les honoraires d'accompagnement varient de 150 € à 500 € TTC, selon le type de démarche. Un devis personnalisé est communiqué au Client avant toute prestation. La prestation ne débute qu'après acceptation formelle du devis par le Client.
L'analyse initiale de la situation du Client est offerte et sans engagement.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande, sauf accord préalable écrit. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et le paiement par carte bancaire. Tout retard de paiement entraîne des pénalités conformément à la législation en vigueur.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit ne s'applique pas si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client.
Article 6 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la constitution du dossier du Client. Toutefois, le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions rendues par l'administration, ni des délais de traitement imposés par les autorités compétentes.
Article 7 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
Article 8 — Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.
Dernière mise à jour : avril 2026